Appendice 2
Survol des documents et résolutions clés de l’ONU qui concernent directement les meurtres impunis de journalistes :
- Résolution 1738 (2006), adoptée par le Conseil de sécurité en décembre 2006, demande la protection des journalistes qui couvrent les conflits armés et souligne que les États doivent mettre fin à l’impunité pour les actes criminels perpétués contre les journalistes. Elle demande au secrétaire-général de l’ONU d’inclure la question de la sécurité des journalistes, des professionnels des médias et du personnel associé, dans son rapport sur la protection des civils lors d’un conflit armé.
- Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, un groupe d’experts juridiques, a publié l’Observation générale 34 sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui fait remarquer, entre autres, que toutes les attaques contre ceux qui pratiquent la liberté d’opinion et d’expression devraient « faire sans délai l’objet d’enquêtes diligentes et les responsables doivent être poursuivis ».
- Le Plan d’action pour la sécurité des journalistes et la question de l’impunité de l’ONU, rédigé par l’UNESCO, a été adopté par le Conseil des chefs de secrétariat en avril 2012. Les mesures du Plan comprennent la mise en place d’un mécanisme inter-agence coordonné pour traiter des questions relatives à la sécurité des journalistes, aider les pays à développer une législation et des mécanismes propices à la liberté d’expression et des informations, et appuyer leurs efforts pour mettre en œuvre les règles et principes internationaux existants. La mise en œuvre de ce Plan a commencé au début de 2013.
- En juin 2012, les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ont présenté leurs rapports à la 20e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui a identifié l’impunité des attaques ciblées contre les journalistes comme un grave fléau pour les droits de l’homme et a demandé aux États de mettre en œuvre des mécanismes pour la protection des journalistes et la promotion de la justice.
- Le Conseil des droits de l’homme de L’ONU a adopté la Résolution 21/12 sur la sécurité des journalistes lors de sa 21e session au mois de septembre 2012. La résolution constate avec préoccupation que « les journalistes sont souvent attaqués en toute impunité, et engage les États à assurer une obligation de rendre des comptes au moyen d’enquêtes impartiales, rapides et efficaces menées à l’égard de tels actes commis dans des zones qui relèvent de leur juridiction, à traduire les coupables en justice et à s’assurer que les victimes disposent de recours appropriés. » La résolution a également demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de compiler un rapport sur les bonnes pratiques pour la protection des journalistes et la lutte contre l’impunité. Le rapport a été présenté à la 24e session du Conseil des droits de l’homme en juillet 2013.
- L’Assemblée générale de l’ONU a adopté la Résolution 68/163 sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité. La résolution proclame le 2 novembre Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes. Elle engage les États à consacrer les ressources nécessaires aux enquêtes et aux poursuites engagées suite à ces attaques et prie le Secrétaire général de faire un rapport à l’Assemblée générale, sur l’application de la présente résolution et du Plan d’action de l’ONU.