- Mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les mauvaises pratiques judiciaires et sur l’interférence politique. Rendre publiques les conclusions de l’enquête.
- Réformer la loi afin que la diffamation soit jugée au civil et non au pénal. Etablir des directives claires, précises et équitables que les juges pourront appliquer dans la détermination des dommages et intérêts en matière de diffamation.
- Fixer une date à long terme pour l’abrogation de la loi marocaine sur la presse. Entre temps, abolir les dispositions de la loi sur la presse et du code pénal qui violent le droit internationalement reconnu à la libre expression. En particulier, abroger les dispositions qui restreignent la couverture journalistique, autorisent la censure, et imposent des peines de prison et d’interdiction professionnelle.
- Cesser l’ingérence du gouvernement dans les affaires de presse, dont la suspension de journaux, l’interdiction d’exercice de la profession, et la détention par les autorités.
- Œuvrer avec les directeurs de publication et les journalistes à l’établissement de procédures équitables et transparentes pour l’achat d’espace publicitaire dans les journaux afin de répondre aux inquiétudes concernant des boycotts publicitaires politiquement motivés contre les publications indépendantes.
- Dans le cadre des initiatives récentes du gouvernement pour la privatisation des médias audiovisuels, s’assurer que les stations privées s’ouvrent aux opinions et informations indépendantes, y compris les opinions critiques envers le gouvernement et sa politique.
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Au gouvernement des Etats-Unis, à l’Union européenne |
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